Label " Montagne "

Elle protège le terme "montagne", dont l'emploi sur l'étiquetage des denrées alimentaires autres que les vins et des produits agricoles non alimentaires et non transformés est soumis à l'obtention d'une autorisation administrative préalable.

Les étapes de production, d'élaboration et de conditionnement des produits doivent avoir lieu dans la zone de montagne (au dessus de 700 màtres d'altitude) et les matières premières entrant dans la composition des produits ne doit pas être limitée aux seules zones de montagne françaises.

Des dérogations, strictement encadrées dans des règlements techniques nationaux, sont prévues à ce principe lorsque des conditions techniques l'imposent. Elles concernent les matières premières (épices, agrumes, ... qui ne peuvent pas être produites en montagne, les céréales et les oléoprotéagineux entrant dans l'alimentation des animaux, le lieu d'abattage des animaux et le lieu de conditionnement des produits).

Depuis la loi "Montagne" du 9 janvier 1985, modifiée en dernier lieu par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, les produits agricoles et les denrées alimentaires autres que les vins, originaires de France, utilisant la dénomination "montagne" sont tenus de respecter des conditions de provenance strictes : toutes les étapes de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement des produits, de même que le lieu de provenance des matières premières, doivent être situées dans une zone de montagne.

Les seuls exceptions admises concernent les matières premières qui, pour des raisons naturelles, ne peuvent être produites dans une zone de montagne, ainsi que, lorsque les conditions techniques l'imposent, les céréales et oléoprotéagineux utilisés pour l'alimentation des animaux, de même que le lieu d'abattage ou de conditionnement.

L'autorisation administrative d'utiliser le terme " montagne ", est accordée à une personne physique ou morale ou à un groupement par le préfet de région après avis de la Commission Régionale des Produits Alimentaires de Qualité (CORPAQ) et du préfet coordinateur de massif, s'il existe. Cette nouvelle procédure s'applique depuis la parution du décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme "montagne"

Enfin, la loi d'orientation agricole prévoit que, lorsque le terme " montagne " figure dans la dénomination enregistrée comme AOC/AOP comme IGP ou comme attestation de spécificité, les dispositions de la loi montagne modifiée ne s'appliquent pas.

L'appellation "Montagne"

Cette appellation a fait son apparition en 1985 et était destinée à garantir au consommateur la qualité et la provenance des produits issus de la montagne (au moins 700 mètres d'altitude). Ce signe, représentait alors aux yeux des consommateurs, tout ce que la montagne offre : air pur, espaces, verdure, cependant ce n'est pas vraiment ce qui ressort d'un produit d'appellation " Montagne ". En effet, les conditions de fabrication et la provenance des produits " Montagne " ne sont nullement contrôlées. Seule l'altitude compte.

Cette appellation est aujourd'hui très peu répandue et a d'ailleurs failli disparaître il y a quelques temps.
Dans un soucis d'appliquer cette appellation dans toute la communauté Européenne, la Direction Générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes a annulé les dispositions de la loi de 1985 et notifié les nouvelles modalités d'emploi de ce terme.
Ainsi l'appellation " Montagne " peut s'appliquer dans toute la communauté Européenne lorsque l'aire géographique de production (et uniquement de production, indépendemment de l'origine des matières premières) est située en zone de montagne. Lorsque les conditions techniques et économiques le justifient, le lieu de conditionnement des produits peut ne pas être situé en zone de montagne.

Les informations ci-dessus proviennent de:

Ministère de l'Agriculture et de la Pêche