Lorsque vous subissez un préjudice du fait d'une infraction à une loi ou un règlement, vous pouvez porter plainte, par simple lettre auprès du procureur de la République. Vous pouvez également vous adresser au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Par ailleurs, il existe des administrations plus spécialisées qui, selon la nature du litige, peuvent vous conseiller et/ou intervenir utilement :

• La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (cf. fiche "La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes").
• Les services vétérinaires, chargés notamment de l'hygiène alimentaire des produits d'origine animale et de la santé animale.
• La direction des affaires sanitaires et sociales, chargée notamment des problèmes généraux de l'hygiène (eau, assainissement, locaux) et de la tutelle des professions de santé et des établissements de soins.
• La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, chargée notamment de l'animation et de la coordination de la recherche et de la technologie, du développement industriel qualité - conseil aux entreprises -, des installations classées pour la protection de l'environnement et des contrôles techniques énergie et des instruments de mesure.
• La direction de l'équipement, chargée notamment de l'application du code de la construction, des aides financières au logement, des rapports propriétaires-locataires, des problèmes de transport.

Si les faits dont vous vous plaignez ne sont pas réprimés par un texte pénal mais résultent du non-respect d'un engagement à votre égard, il s'agit d'un litige civil que l'Administration ne peut arbitrer.

Elle pourra, dans la mesure du possible, vous indiquer la procédure permettant de régler votre problème.

Ainsi, des renseignements peuvent être obtenus auprès de :

• Centre Interministériel de Renseignements Administratifs (CIRA).
• Service Accueil du consommateur de la Direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Cf. annuaire téléphonique ou 3614 Consom.

Les références utiles

Liste de services minitel utiles de l'administration :

Prix TTC : 0, 12 F à la connexion + prix à la minute

Numéro audiotel :

Internet

http://www.finances.gouv.fr : site du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. : informations du ministère, notamment concurrence et consommation.

Numéros de téléphone des CIRA (centres interministériels de renseignements administratifs) :

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - décembre 1999, actualisé en octobre 2001